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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 25/08/2021

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.waxelse.fr/.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des objets et petits meubles de décoration, des vêtements et accessoires de mode pour adultes et enfants et des articles de papeterie, fabriqués ou transformés artisanalement ayant pour fil conducteur le type de tissu dénommé WAX.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.waxelse.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.waxelse.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.waxelse.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Marion BOSSAVY

36 rue de Saint Arnoult 60123 BONNEUIL EN VALOIS

Numéro SIRET : 891 920 621 000 10

Mail : gribouilleetlalou@outlook.fr ou waxelse@outlook.fr

Téléphone : 06.13.21.82.11.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Le cas échéant, pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.waxelse.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.waxelse.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

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ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.waxelse.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Les produits proposés à la vente sont pour la quasi-totalité d’entre eux des pièces uniques  entièrement fabriquées à la main ou transformées manuellement à partir d'un objet existant. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. A ce sujet, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée et la validité de la vente ne pourra être affectée dans les cas suivants:

    •  une variation minime dans la couleur entre la photo apparaissant sur le site et le produit.

    • un défaut esthétique minime ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination.

    • une imperfection d'impression du tissu neuf (WAX ou doublure unie)

    • des défauts, trous, tâches, décolorations, raccommodages des tissus recyclés (exemple: toile de jute issue de vieux sacs à grains) ou objets de seconde mains détournés (exemple: éraflure sur un vieux pied de lampe).

    • de réaction allergique du client ou du destinataire de l'article acheté en raison de la potentielle présence d'allergènes (lessive, poils de chats, poussière, pollen...etc). En effet, les tissus avec lesquels sont confectionnés les articles de la boutique WAX ELSE ont été, avant leur utilisation, par le vendeur, lavés en machine avec une lessive classique. Ils sont ensuite, avant et après confection, stockés dans des bacs hermétiques ou des housses. Toutefois, malgré ces précautions, il est possible que des éléments potentiellement allergènes (poussière, pollen, poils de chat...etc) se soient déposés sur le tissu pendant la confection des articles ou lors des prises de vues extérieures. De ce fait, si l’article acheté est destiné à une personne souffrant d’allergie ou de sensibilité cutanée, le vendeur conseille au client de le laver (voir consignes sous l'article), l'aspirer, l'aérer, etc ... à réception.

  • Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

  • Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produit(s) de la Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

  • Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

  • Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.

  • Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client choisit le mode de livraison et/ou le transporteur, saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Lorsque le client opte pour une livraison en point relai,  le message suivant apparait: "ATTENTION: Le choix  du point relai de livraison s’effectue après paiement. Vous allez être contacté(e) sous 24 heures par la plateforme BOXTAL (à l’adresse mail que vous venez de renseigner) pour sélectionner votre point de retrait favori. Pensez à vérifier votre boite mail y compris les courriers indésirables".  Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

  • Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

  • Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.waxelse.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et entraine le transfert de propriété de(s) article(s) objet(s) du contrat.

Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : gribouilleetlalou@outlook.fr ou waxelse@outlook.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.waxelse.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.waxelse.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : Allemagne, Italie, Espagne, Belgique.

Dès réalisation du contrat de vente, le Vendeur procédera à l'envoi/remise en mains propres du(es) produit(s) dans un délai maximum de 6 jours ouvrés dans les conditions et limites suivantes:

 1) Concernant les livraisons à domicile de type envoi postal, le Client ayant préalablement renseigné son adresse de livraison lors de la commande, le délai de 6 jours commencera à courir dès la conclusion du contrat. La livraison se fera ensuite dans les délais impartis par le transporteur choisi.

 2) Concernant les livraisons en Point relais, une fois le paiement effectué par le Client, le Vendeur validera, sous 24 heures, la demande d'expédition auprès de la plateforme BOXTAL. Le client recevra un mail de ladite plateforme à l'adresse communiquée au Vendeur, l'invitant à choisir le Point Relais d'arrivée. Il devra cliquer sur le lien indiqué et suivre les instructions pour désigner puis valider son point de retrait. Ce choix est définitif et ne peut être modifié par la suite. Dès que le Point Relais d'arrivée sera validé, la commande sera activée et les documents d'accompagnements seront envoyés au Vendeur. Dès que celui-ci aura reçu de BOXTAL le bordereau d'expédition par mail, il pourra déposer le colis dans le Point Relais choisi par le Client, accompagné du bordereau d'expédition. Le délai de 6 jours commencera à courir à partir du moment où ce choix lui aura été communiqué. La date de livraison de l'envoi sera alors déterminée en fonction du jour du choix du Point Relais d'arrivée.

3) Concernant les retraits sur place (click&collect) le Vendeur procèdera à la remise en mains propres après avoir été contacté par le Client via le mail waxelse@outlook.fr afin de convenir d'un jour et d'un horaire commun. Une confirmation de commande sera demandée au Client pour procéder à la remise du colis. Attention, le choix "retrait sur place" rend ensuite impossible tout autre mode de livraison de la commande. Le délai de 6 jours commencera à courir à partir du moment où ces date et horaire auront été convenus. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons par les transporteurs interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise des colis par le Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison par le transporteur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le Client parmi plusieurs propositions, à l'adresse qui sera mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour vérifier l'état des produits achetés et pour formuler des réclamations par courrier ou mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, ces derniers voyageant donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de détérioration ou défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

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ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation à la fin des CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et en parfait état de fonctionnement, accompagnés de la facture d'achat. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit endommagé, abîmé, incomplet, sali ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni échangé ni remboursé.

 Il appartient  au client de se constituer la preuve de la bonne réception de la marchandise par le Vendeur (colis suivi, recommandé avec accusé réception....).

Les frais de retour restent à la charge du Client. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du ou des article(s) sera effectué, par le Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 JOURS jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.waxelse.fr/ sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.waxelse.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport (plateforme intermédiaire et transporteurs partenaires)

  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.waxelse.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Uniquement par courrier adressé au Vendeur.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

La marque WAX ELSE et son logo sont la propriété du vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le contenu du site https://www.waxelse.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.waxelse.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

Marion BOSSAVY

36 rue de Saint Arnoult

60123 BONNEUIL EN VALOIS

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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